APRÈS ART. 78	N°II-2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2277
présenté par
M. Aviragnet, M. Vallaud et Mme Biémouret
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement et prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2021 du délais de carence mis en place pour les bénéficiaires de l’AME.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.