ART. 68	N°II-2278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2278
présenté par
M. Orphelin, M. Pupponi, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab et M. Pancher
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ARTICLE 68
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après l’article L. 432‑4‑2 du même code, il est inséré un article L. 432‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 432‑4‑3. – L’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 432‑2 met à la disposition du public la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de garanties publiques octroyées par l’État ou en cours d’instruction, sans préjudice du secret de la défense nationale mentionné à l’article 413‑9 du code pénal et du secret des affaires mentionné à l’article L. 151‑1 du code de commerce, présentant des effets environnementaux et sociaux potentiellement négatifs de niveau élevé ou moyen soutenus selon des modalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à formaliser une pratique déjà partiellement appliquée par BpiFrance-Assurance-Export, qui consiste à publier dès juillet 2020 sur son site internet les détails des opérations potentiellement dommageables à l’environnement, telles que les opérations de production d’hydrocarbures. Les informations publiées doivent comprendre la nature du projet, le type de garantie octroyée, le montant de la garantie, la durée de la garantie ainsi que la taille de l’entreprise bénéficiaire de la garantie.
Cette transparence nouvelle permettrait d’accroître la visibilité des pouvoirs publics et de la société civile concernant les aides publiques défavorables au climat et à la biodiversité, dans l’optique de les réorienter vers des secteurs d’activités favorables à la préservation de l’environnement et à la transition écologique et solidaire.
Cette publication ex-ante et ex-post est déjà pratiquée aux Pays-Bas.