ART. 38	N°II-228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-228
présenté par
Mme Rabault, M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture	19 582 076	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	19 582 076	
TOTAUX	19 582 076	19 582 076	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. Ces critères permettent notamment de définir l’éligibilité à l’Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), qui constitue une majoration de PAC versée aux exploitations agricoles installées dans des zones comportant un handicap naturel.
Ainsi, à compter de la campagne 2019, une nouvelle carte issue du redécoupage de ces zones défavorisées remplace la carte précédente qui datait de 1976.
D’après les estimations du Gouvernement précisées en page 30 de l’annexe budgétaire, cette réforme va entraîner à compter de 2019 une hausse de 15 % du nombre de bénéficiaires de l’ICHN, soit près de 8 000 bénéficiaires en plus, faisant ainsi passer la part des bénéficiaires d’ICHN dans l’ensemble des demandeurs des aides PAC de 29,43 % en 2018 à 33,9 % en 2019 et 2020.
Pour répondre à cette hausse du nombre de bénéficiaires, le Gouvernement a augmenté dans le budget 2019 le montant de l’enveloppe consacrée à l’ICHN de 20,2 millions € par rapport à 2018, à hauteur de 284,2 millions d’euros. Le Gouvernement propose de reconduire ce budget pour 2020.
Cependant, il semble que cela ne suffira pas à absorber la hausse du nombre de bénéficiaires et contribuera à diminuer les montants versés aux agriculteurs :
Pour 2018, l’enveloppe budgétaire allouée s’élève à 264 millions € pour 53 074 bénéficiaires soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 974 € ;
Pour 2020, l’enveloppe programmée s’élève à 284,2 millions € pour 61 074 bénéficiaires, si l’on applique la hausse de 15% de bénéficiaires (soit 8 000 bénéficiaires supplémentaires) estimée par le Gouvernement, soit un montant moyen par bénéficiaire de 4 653 €.
Ainsi, l’enveloppe programmée par le Gouvernement représenterait une baisse moyenne par bénéficiaire de 321 euros par an en 2020.
 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise donc à accroître l’enveloppe budgétaire allouée à l’ICHN afin que le montant moyen versé par agriculteur bénéficiaire en 2020 soit maintenu à son niveau de 2018. Ceci représente un effort budgétaire de 19,5 millions €.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, le législateur est contraint de compenser la dépense par un gage sur un autre programme de la mission concernée. Ce n’est évidemment pas notre intention et nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Ainsi cet amendement procède à :
Une augmentation de 19 582 076 € en AE et CP de l’action 24 « Gestion équilibrée et durable des territoires » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » (ceci est l’objet de notre amendement) ;
Une diminution de 19 582 076 € en AE et CP de l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (ceci est notre gage).