APRÈS ART. 78	N°II-2280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2280
présenté par
M. Aviragnet et M. Vallaud
à l’amendement n°II-2156 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement.
Nous proposons une entrée en vigueur du délai de carence dans l’accès a la protection maladie universelle des demandeurs d’asile au 1er janvier 2021.
Le groupe socialiste estime que cet amendement du Gouvernement nécessite une date d’entrée en vigueur différée afin d’evaluer et d’adapter cette mesure aux réalités quotidiennes des demandeurs d’asile.
Nous souhaitons rappeler nos valeurs communes et le principe constitutionnel du droit à la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.