ART. 50	N°II-2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-2304
présenté par
Mme Vidal, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mme Blanc, Mme Bono-Vandorme, M. Marc Delatte, M. Girardin, Mme Hérin, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Leclabart, M. Mis, Mme O’Petit, M. Pellois, Mme Rixain, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Sylla, M. Testé, M. Touraine, M. Venteau, Mme Vignon et M. Villani
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ARTICLE 50
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« repas »,
insérer les mots :
« ou de denrées ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Cependant, il oublie le rôle des épiceries solidaires qui permettent des achats de denrées à des prix très modiques. Le sens de la mesure est focalisé sur la seule aide alimentaire totalement gratuite.
Les épiceries solidaires représentent un enjeu social, mais aussi parfois de dignité dans le vécu des personnes aidées, qui ont parfois du mal à accueillir une aide totalement gratuite et sont plus en phase avec l’idée d’une petite contribution, lorsqu’elle celle-ci est possible.
Par ailleurs, en page 21 du Programme n° 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »), il est indiqué que « l’aide alimentaire vise à répondre à l’insécurité alimentaire des personnes démunies. Au-delà de la mise à disposition gratuite ou à prix symbolique de denrées, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes. »
C’est pour réintégrer l’aide alimentaire moyennant contribution symbolique que cet amendement a été rédigé. Il tient compte aussi des réalités logistiques et organisationnelles formulées par ces organismes, notamment la Banque Alimentaire, lesquels indiquent qu’il leur est matériellement impossible de distinguer, dans le cadre de la collecte comme dans celui de la distribution, entre la destination vers une aide alimentaire totalement gratuite et une aide alimentaire moyennant une participation modeste du bénéficiaire (activité d’épiceries solidaires).
En conséquence, le présent amendement vise à prendre également en compte le rôle important que les épiceries solidaires jouent aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et du Fonds Européen d’Aide aux Plus Démunis (FEAD), en faveur de l’aide alimentaire.