ART. 51	N°II-2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2308
présenté par
M. Minot et Mme Louwagie
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus dans des branches professionnelles ayant négocié par voie conventionnelle un contrat à durée déterminée d’usage qui prévoit, quelle que soit sa durée, le versement d’une indemnité de compensation de la précarité, supérieure ou égale au montant défini à l’article L. 1243‑8 du code du travail et selon les modalités prévues par le même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les CDDU d’origine réglementaire dont la liste est définie à l’article D1242‑1 du Code du travail se caractérisent par la grande flexibilité offerte aux employeurs sans contreparties pour les salariés, il n’en est pas de même pour les CDDU d’origine conventionnelle. Les CDDU conventionnels sont en effet le fruit de négociations avec les partenaires sociaux et, dans certaines branches, prévoient des garanties significatives pour les salariés. Parmi ces droits supplémentaires, on compte par exemple dans les branches de l’évènementiel ou l’animation commerciale : (i) une indemnité de précarité de 10 % versée à la fin du contrat, (ii) la mise en place de formations et de Certificats de Qualification Professionnelle et (iii) la proposition obligatoire d’un CDI intermittent pour les salariés travaillant 500 heures par an pour le même employeur. L’imposition d’une taxe forfaitaire de dix euros sur ces contrats négociés apparaîtrait ainsi comme une sanction à la fois injustifiée, inefficace et non respectueuse du dialogue social dans des branches qui ont pris leurs responsabilités en matière de lutte contre la précarité. Cette charge supplémentaire qui viendrait s’ajouter au versement de la prime de précarité mettrait en danger l’équilibre économique de ces professions, sans qu’existent des solutions contractuelles de substitution sécurisées juridiquement et adaptées. Pour l’ensemble de ces raisons, il semble nécessaire d’exempter de la taxe forfaitaire les CDDU dès lors qu’ils prévoient une indemnité de précarité au moins égale à celle prévue pour les CDD de droit commun : une telle exemption serait un signal fort envoyé aux partenaires sociaux capables d’innover pour la sécurisation des parcours et de s’engager pour la défense du pouvoir d’achat des salariés les plus précaires.