ART. 50	N°II-2313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2313
présenté par
Mme Victory, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 50
I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Après le e quater est inséré un e quinquies ainsi rédigé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« e quinquies) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la gestion et le développement.
« Le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent e quinquies est subordonné au respect de l’article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à Radio France de pouvoir bénéficier du dispositif du mécénat d’entreprise, comme l’avait déjà souhaité le législateur avec l’article 34 de la loi n° 2009‑258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
Pour rappel, cet article 34 vise à ouvrir droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit des sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. Parmi ces sociétés nationales de programme, il y a Radio France.
Toutefois, la rédaction retenue par l’article 34 n’a pas permis la mise en œuvre de la disposition et donc de la volonté du législateur. Il convient donc de la revoir. C’est l’objet de cet amendement.
La modification apportée par l’amendement vise ainsi à permettre aux entreprises qui souhaitent effectuer un don en faveur des activités des formations musicales de Radio France (l’Orchestre national de France, l’Orchestre philharmonique de Radio France, le Chœur et la Maîtrise) de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre du mécénat.
Ce dispositif permettrait d’accompagner Radio France dans la mise en œuvre de son projet d’ancrage territorial de ses formations musicales.