APRÈS ART. 78	N°II-2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2322
présenté par
Mme Rabault, M. Juanico, Mme Manin, Mme Tolmont, Mme Victory, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant, au titre de l’appel à projet FDVA 2 pour 2019, le nombre de dossiers subventionnés au niveau national dans le domaine de la culture par rapport au nombre total de dossiers subventionnés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2018, le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA 2), doté d’un montant de 25 millions d’euros par an, est venu compenser partiellement la suppression de la réserve parlementaire décidée par le Gouvernement.
Cet amendement vise à connaître le nombre de dossiers subventionnés dans le domaine de la culture au niveau national au titre de l’appel à projet 2019 par rapport au nombre total de dossiers subventionnés.