ART. 64	N°II-2327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2327
présenté par
M. Giraud
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ARTICLE 64
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article L. 262‑2 »
les références :
« aux articles L. 262‑2 et L. 262‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.