ART. 68	N°II-2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2331
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 68
Après le mot :
« extraction »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, ainsi que pour toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leur viabilité technique ou économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin aux garanties à l’export en faveur des énergies fossiles. Il traduit dans la loi de finances pour 2020 les propos du Président de la République qui, le 24 septembre dernier, lors de son discours à la tribune de l’Assemblée générale de l’ONU, indiquait : « Il faut ensuite que les grands pays de ce monde arrêtent de financer de nouvelles installations polluantes dans les pays en voie de développement. Nous continuons encore aujourd’hui à avoir du financement export, et des projets dans tant de pays, financés par des pays développés qui consistent à ouvrir de nouvelles structures polluantes (...) c’est incohérent, c’est irresponsable ».
Or, à l’occasion de l’examen du projet de loi énergie climat, la Commission des affaires économiques avait adopté un amendement qui mettait fin aux aides publiques accordées sous forme de garanties à l’export pour des opérations liées à l’exploration, l’exploitation, le transport ou la combustion d’énergies fossiles. Cette avancée importante avait été supprimée par un amendement du Gouvernement en séance.
L’actuelle rédaction de l’article 68 du projet de loi de finances pour 2020 inscrit dans le code des assurances l’interdiction des garanties export, mais seulement pour le charbon. En pratique cette interdiction ne visant que le charbon est déjà en vigueur en France et appliquée par BPI France, car décidée par le Gouvernement avant la COP21. De plus, elle est une obligation de l’OCDE. Les dispositions de l’article 68 n’apportent donc rien de nouveau et ne constituent pas une avancée en l’état.
De plus, il apparait qu’entre 2014 et 2018, Bpifrance Assurance Export a apporté, sur décision du Gouvernement, une garantie export à plusieurs projets d’énergie fossiles selon la définition de l’OCDE à hauteur d’au moins 2 milliards d’euros. C’est à ces pratiques qu’il convient de mettre un terme définitif.
Le rapport de GIEC SR 15 publié en octobre 2018 montre qu’il ne reste qu’une dizaine d’année pour opérer des changements rapides et radicaux de nos modes de production et de consommation pour limiter le réchauffement climatique global à 1,5 ou 2 degré. Dans ce cadre, il faut renoncer à la création de toute nouvelle capacité liée aux énergies fossiles. Aussi, la garantie publique ne doit plus être accordée à aucun projet d’exploitation, d’extraction, de transport ou de stockage des énergies fossiles de toute nature.
L’Agence internationale de l’énergie, dans son rapport annuel de 2018, est formelle : il ne faut pas créer de nouvelles capacités d’exploitation des énergies fossiles. En juin dernier, dans son rapport à l’intention du G20, l’OCDE a de nouveau déclaré que les subventions aux énergies fossiles sapent les efforts déployés au niveau mondial pour lutter contre le changement climatique.
Toutes les garanties exports aux énergies fossiles doivent être supprimées. Cela en cohérence avec l’Accord de Paris sur le climat et l’engagement de l’Union européenne de supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici 2020.