APRÈS ART. 78	N°II-2344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2344
présenté par
M. Aviragnet, M. Vallaud, Mme Bareigts et Mme Biémouret
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ne pouvant excéder sept jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialistes et apparentés estime que le délai de carence mis en place pour les bénéficiaires de l’AME est contraire aux valeurs communes de la France.
En effet, il est particulièrement inhumain de conditionner l’accès à certains soins spécifiques à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’AME.
C’est la raison pour laquelle nous proposons une solution qui serait positive tant du point de vue humain que du point de vue sanitaire. Il s’agit de ne pas céder aux sirènes de l’extrême droite en s’en prenant aux étrangers en situation irrégulière. Les cas de “tourisme sanitaire” dont parle le Gouvernement sont anecdotiques selon le rapport de l’IGAS-IGF. Il nous semble contraire à l’éthique et au droit à la santé de remettre en cause l’accès à la santé des bénéficiaires de l’AME alors qu’aucune preuve tangible n’est apportée sur les supposées “abus” à l’AME.
Rappelons, en outre, que le rapport IGAS-IGF écarte purement et simplement la notion de fraude à l’AME qui est inexistante.
Tel est l’objet du présent sous-amendement.