APRÈS ART. 78	N°II-2346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°II-2346
présenté par
Mme Fiat
à l’amendement n°II-2155 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
I. –  Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , ou auprès d’une association ou d’un organisme à but non lucratif agréé à cet effet par décision du représentant de L’État dans le département. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« auprès »,
insérer les mots :
« d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale du lieu de résidence de l’intéressé, des services sanitaires et sociaux du département de résidence ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conséquences de l’amendement du gouvernement sur l’article L. 251-1 risquent d’être graves pour l’instruction des dossiers de demandes qui se verrait considérablement compliquée. Il s’agit en conséquence d’éviter que le non-recours au droit, d’ores et déjà problématique, ne soit accru.
En pratique, l’accès par les migrants en situation précaire aux droits qui leur sont reconnus se fait très fréquemment via les associations agréées qui, par leur action de terrain, sont les principaux acteurs à aller vers les possibles bénéficiaires, intervenant le plus souvent seuls sur le terrain. Leur ôter la possibilité d’être habilitées à recevoir les demandes d’AME fait courir un risque sérieux d’exclusion et, par conséquent, de non-recours aux soins, aggravant ainsi la situation des personnes concernées.
Ce sous amendement propose en conséquence de rétablir dans les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale ainsi que les services sanitaires ou sociaux parmi les instances auprès desquelles les demandes d’AME peuvent être déposées par les bénéficiaires.