ART. 50	N°II-2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2353
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 50
I. – Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don participe à la redistribution des richesses.
Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise.
Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité.
Les différentes organisations et fondations subissent depuis 2 ans les conséquences des réformes fiscales successives qui les ont gravement déstabilisées. Pas moins de 4 réformes en 2 ans : baisse des contrats aidés ; transformation de l’ISF en IFI ; hausse de la CSG ; prélèvement à la source. La simple transformation de l’ISF en IFI a diminué de 150 millions d’euros les ressources des Fondations en 2018.
Alors qu’une 5ème réforme portant sur le mécénat des entreprises est en cours de discussion dans le cadre de la Loi de Finances 2020, une baisse du taux de réduction d’impôt du mécénat des entreprises de 60 % à 40 % à partir d’un seuil de 2 millions d’euros de dons met à risque 400 millions pour le financement de l’intérêt général.
À noter également qu’une mission parlementaire sur le thème de la philanthropie est en cours, et qu’il est donc préférable d’attendre ses conclusions pour modifier la législation et ainsi bâtir une philanthropie à la française, complémentaire à l’action de l’État.