ART. 50	N°II-2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2357
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 50
À la fin de l’alinéa 22, substituer à la date :
« 31 décembre 2020 »,
la date :
« 31 décembre 2021 ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don participe à la redistribution des richesses.
Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise.
Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité.
Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons.
Cet amendement vise à décaler dans le temps le dispositif proposé par l’article 50.