ART. 50	N°II-2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2360
présenté par
M. Abad
------------
ARTICLE 50
I. – À l’alinéa 13, substituer au montant :
« 10 000 € »
le montant :
« 20 000 € ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du relèvement de la limite de versement des petites et moyennes entreprises pour l’obtention de la réduction d’impôt au titre du mécénat est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don participe à la redistribution des richesses.
Pourtant l’article 50 du projet de loi de finances prévoit la baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise.
Les dons des particuliers et des entreprises représentent 7.5 milliards d’euros. Sans les dons, il reviendrait à l’État de reprendre à sa charge nombre de projets portés par les associations et fondations et auxquels contribue la générosité.
Une baisse brutale de 60 % à 40 % va conduire à une très forte chute des dons.
Cet amendement propose de développer la générosité des PME/TPE et ainsi de renforcer l’élan engagé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
La loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 euros qu’il est proposé d’augmenter à seuil de 20 000 euros.