ART. 57	N°II-2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2362
présenté par
M. Abad
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ARTICLE 57
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer cet article 57 qui doit permettre à l’administration fiscale d’organiser la surveillance des comptes des contribuables sur les réseaux sociaux, pour détecter la fraude fiscale. 
Pour rappel, dans sa délibération du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 77, la CNIL estime « qu’il y a lieu, par principe, de faire preuve d’une grande prudence quant au développement de « traitements informatisés » permettant de collecter les contenus librement accessibles et publiés sur internet, qui pose des questions inédites en matière de protection de données à caractère personnel » et « qu’il revient au législateur d’apprécier l’opportunité d’un tel dispositif ».