ART. 40	N°II-240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-240
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Gosselin, M. Straumann, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Reiss, M. Lurton, M. Reda, M. Bony, Mme Tabarot, M. Perrut, Mme Poletti, M. Menuel, M. Sermier et M. Abad
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ARTICLE 40
ÉTAT D
Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	40 000 000	
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	0	0	
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	0	0	
Désendettement de l’État	0	0	
TOTAUX	0	40 000 000	
SOLDE	-40 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à baisser de 40 millions d’euros les crédits du programme 751 Structures et dispositifs de sécurité routière sur l’action 01 “Dispositifs de contrôle”.
En effet, le Gouvernement prévoit l’acquisition de nouveaux dispositifs de contrôle très coûteux, radars discriminants, radars de nouvelle génération, dont l’efficacité n’est pas avérée.
Alors qu’il faut déjà rétablir le parc, réparer les dégâts liés aux destructions qui ont fait suite à la décision du Gouvernement d’abaisser la vitesse sur les routes nationales à 80 km/h, augmenter le parc de 400 équipements supplémentaires est, à l’évidence, un programme disproportionné. Ces nouveaux équipements n’auront pour résultat que d’accroître le harcèlement des conducteurs et le stress au volant. La ponction sur le pouvoir d’achat des Français en raison des amendes infligées est incontestablement excessive !
Il convient, dès lors, de favoriser un débat dans notre hémicycle sur la mise en place d’une politique de sécurité routière véritablement efficace pour sauver des vies et définir une autre approche des enjeux de sécurité routière.