ART. 51	N°II-2408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2408
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Straumann, M. Reda, M. Forissier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Nury, Mme Le Grip, M. Vialay, M. Bazin, M. Dive, Mme Genevard, M. Sermier et M. Saddier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus par les entreprises relevant de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 en application du 4° de l’article D. 1242‑1 du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Cette taxe forfaitaire ne saurait donc inciter les entreprises du secteur HCR à proposer des contrats plus longs puisque la nature des missions ne s’y prête pas. Les entreprises du secteur HCR ont un besoin vital de recourir aux CDDU : pour ce secteur, le CDDU n’est pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.
Au-delà du fait qu’elle serait inutile pour ce secteur puisque non incitative, cette taxe aurait des conséquences graves sur les entreprises puisqu’en l’absence de solution alternative au CDDU, elle menacerait directement leur bon fonctionnement et donc leur compétitivité.
Dès lors, par le biais de cette taxe forfaitaire, le Gouvernement pénalise les entreprises du secteur HCR sans leur apporter de solution pour faire évoluer leurs types de contrats vers des contrats plus longs et moins précaires.
Aussi, le présent amendement vise à exempter de cette taxe forfaitaire les CDDU conclus par les entreprises relevant de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants.