ART. 51	N°II-2411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2411
présenté par
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, Mme Dalloz, M. Kamardine, M. Forissier, M. Nury, M. Vialay, Mme Genevard et M. Saddier
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de centre de loisir et de vacances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 51 crée une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU), afin d’inciter les entreprises à proposer des contrats plus longs.
Or pour les centres de loisirs et de vacances, dans lesquels les horaires et emplois du temps des salariés sont fonction de nombreuses variables, les CDDU présentent un avantage considérable puisqu’ils permettent de s’adapter à la saisonnalité et aux événements qu’ils accueillent. Les périodes de vacances scolaires nécessitent notamment une augmentation non négligeable du nombre de salariés, et les CDDU permettent une réelle flexibilité d’embauche. 
Pour les centres de loisirs et de vacances, le CDDU n’est ainsi pas un contrat subi, il n’est pas synonyme de précarité mais s’articule au contraire parfaitement bien avec les impératifs des professions concernées.
Ces professions sont d’ailleurs régulièrement en recherche de salariés et recrutent constamment ; imposer une taxe forfaitaire sur les CDDU dans ce domaine freinerait cette dynamique positive. Il serait injuste de pénaliser ces entreprises en leur imposant une taxe forfaitaire alourdissant leurs charges, alors même qu’elles contribuent à créer de l’emploi. 
Enfin, une telle taxe forfaitaire risque d’avoir l’effet inverse de celui escompté, et d’inciter les entreprises recrutant dans ce domaine à se tourner vers le travail non déclaré, augmentant la précarité des salariés qui ne bénéficieraient plus d’un véritable contrat de travail.
Le présent amendement propose donc que la taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) ne soit pas appliquée pour les salariés travaillant dans les centres de loisirs et de vacances.