ART. 48	N°II-2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2417
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 48
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 32.
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse de la fiscalité locale constitue un obstacle majeur et un frein au développement des commerçants et des artisans qui souffrent déjà, pour leur grande majorité, de la désertification des centres villes, ainsi que des nouvelles habitudes de consommation notamment liées au développement des ventes en ligne et, tout récemment, à la crise dite des gilets jaunes.
Conscient de cette difficulté qui ne fera que décupler avec la fin du lissage applicable aux valeurs locatives des locaux professionnels, l’article 48 prévoit la création de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes qui avaient été créées par la loi 2018‑1021 du 23 novembre 2018 (Loi « Élan »).
Si ce dispositif va dans le bon sens, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) nous alerte sur sa trop faible efficacité dans la mesure où ces exonérations sont facultatives et ne sont pas compensées par le budget de l’État.
Pour donner une pleine efficience à la mesure et ainsi soutenir les commerçants et artisans qui ont besoin d’être accompagnés dans leur développement, il est proposé de rendre obligatoires les exonérations (partielles ou totales).