APRÈS ART. 58	N°II-2420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2420
présenté par
M. Laqhila et M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ayant bénéficié de la retraite du combattant ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article 195 du code général des impôts, les titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité âgés de plus de 74 ans bénéficient d’une demi-part fiscale supplémentaire.
Cette demi-part fiscale est également octroyée aux veuves de ces personnes, si celles-ci ont plus de 74 ans, et que leur conjoint ont pu en bénéficier de leur vivant ce qui créé une différence de traitement entre les veuves de plus de 74 ans, en fonction de l’âge auquel leur époux est décédé.
Le présent amendement permet à toutes les veuves, ayant atteint l’âge de 74 ans, de bénéficier de la demi-part additionnelle, dès lors que leur mari a touché la retraite du combattant.
La retraite du combattant, prévue par l’article L321‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est versée aux titulaires de la carte du combattant après l’âge de 65 ans, et à titre résiduel dès 60 ans (353 personnes en 2018).
Fin 2018, 940 071 personnes bénéficiaient de la retraite du combattant. À cette date, l’ONAC-VG indique que le nombre de veuves de ressortissants était de 799 500 (tous âges confondus). En 2021, date d’application de la mesure, on estime qu’elles ne seraient plus que 730 000 (en incluant l’extension de la carte du combattant aux soldats présents en Algérie entre 1962 et 1964).
Sur ces 730 000, 720 000 ont plus de 74 ans selon la pyramide des âges de 2021, et on estime à 100 000 le nombre de veuves concernées, dont 50 000 payant l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, l’avantage fiscal lié à cette mesure est de 600 euros par foyer. Le chiffrage de cette mesure est ainsi estimé à environ 30 millions d’euros.