ART. 38	N°II-2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2421
présenté par
Mme Dominique David
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Culture »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Patrimoines	0	0	
Création	1 000 000	0	
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à obtenir des précisions sur l’usage qui est fait de la réserve de précaution notamment sur le programme 131.
En 2018, dans un effort de sincérisation le taux de mise en réserve a été abaissé de 8 à 3% afin de donner plus de marges de manœuvre aux gestionnaires et les rendre plus responsables de leurs programmes.
La réserve de précaution est un filet de sécurité qui doit permettre aux gestionnaires de faire face à des aléas en cours de gestion.
Or, en 2017, 80% de la réserve de précaution avait été dégelée dès le mois de mars.
En 2018 l’ensemble de la réserve de précaution du programme 131 a été dégelée dès le mois de juillet pour financer, en partie, des besoins prévisibles comme les festivals d’été ou les bourses.
En 2019, on constate une légère  amélioration puisque seuls 14 millions d’euros sur les 19 millions d’euros ont été dégelés avant le mois de juillet.
Il conviendrait peut être de revoir la budgétisation du programme 131 pour que la réserve de précaution cesse de porter sur des dépenses obligatoires. Cela permettrait de donner plus de marges de manœuvre et plus de souplesse aux gestionnaires, tout en les responsabilisant.
Cet amendement procède aux mouvements suivants:
- Les AE et CP de l’action 1 Soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant du programme 131 augmentent de 1 millions d’euros en AE et CP;
- Les AE et CP de l’action 7 Fonctions de soutien du ministère du programme 224 diminuent de 1 millions d’euros.