ART. 50	N°II-2446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°II-2446
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 50
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à diminuer les déductions fiscales récupérées par les entreprises en échange d’actions de mécénat. Si comme cette niche fiscale est surement utilisée de façon abusive par certaines (par exemple utilisée comme publicité déguisée), il n’en reste pas moins que le mécénat est pertinent pour souligner le rôle sociétal de l’entreprise (désormais consacré à l’article 1833 du code civil).
Cet amendement vise donc à réintégrer dans le dispositif acte le les dons aux fondations reconnues d’utilité publique. Comme leur nom l’indique c’est fondations (659 en octobre 2019), dont le caractère utile fait l’objet d’une vérification par l’État (décret en Conseil d’État), participe au bien commun et ont donc un rôle important matière de cohésion sociale.