ART. 50	N°II-2450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2450
présenté par
Mme Mette, M. Berta et M. Garcia
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ARTICLE 50
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation, les dons faits aux organismes d’intérêt général ayant un caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique n’ouvrent plus droit à la réduction d’impôt au‑delà de 25 millions d’euros de dons. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de participer à la correction des dérives pointées par la Cour des Comptes concernant le mécénat et plus spécifiquement concernant le mécénat culturel.
En effet sans nier l’importance de celui-ci dans le développement des arts et sa diffusion, certains excès dans sa pratique sont en train de poindre, permettant désormais au mécénat culturel de participer à la communication de grands groupes d’entreprises à travers la création de fondations d’entreprise.
L’objectif du présent amendement est donc de conserver un mécénat culturel en France, sans pour autant participer à la communication d’entreprise privée en grévant les finances publiques.