ART. 55	N°II-2451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2451
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 55
Après le mot :
« fiscale »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article met en place le principe du « name and shame » qui peut en effet être une nouvelle forme de régulation à l’heure des plateformes en ligne.
Ces informations sur les plateformes non-coopératives ont deux objectifs, renseigner le consommateur (en espérant une action citoyenne de sa part vis à vis de cette plateforme) et pousser les entreprises à coopérer avec l’administration fiscale.
Tant que le deuxième objectif n’est pas rempli, il n’y aucune raison que le nom disparaisse du site dédié à l’information du consommateur. Le délai d’un an n’a donc pas lieu d’être.