ART. 50	N°II-2457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2457
présenté par
Mme Bourguignon, Mme Vidal, Mme Braun-Pivet, Mme Françoise Dumas, M. Lescure, M. Véran, M. Lénaïck Adam, M. Anato, Mme Avia, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Benin, Mme Bergé, M. Berta, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bois, Mme Bono-Vandorme, M. Borowczyk, M. Bothorel, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazeneuve, M. Chiche, M. Christophe, Mme Colboc, M. Da Silva, Mme De Temmerman, Mme Degois, M. Marc Delatte, M. Dombreval, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mme El Haïry, Mme Essayan, Mme Firmin Le Bodo, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Girardin, Mme Gomez-Bassac, Mme Grandjean, Mme Hérin, M. Isaac-Sibille, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khattabi, Mme Khedher, M. Kokouendo, Mme Krimi, Mme Lazaar, M. Leclabart, M. Le Bohec, M. Le Gac, Mme Le Peih, Mme Leguille-Balloy, Mme Lenne, Mme Limon, Mme Liso, M. Maillard, M. Mis, Mme Mörch, Mme O’Petit, Mme Osson, M. Pellois, M. Perrot, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Provendier, Mme Racon-Bouzon, Mme Rist, Mme Rixain, M. Renson, Mme Rossi, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Simian, Mme Sylla, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, Mme Thomas, M. Touraine, Mme Valetta Ardisson, M. Venteau, Mme Verdier-Jouclas, M. Vignal, Mme Vignon, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE 50
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« repas »,
insérer les mots :
« ou de denrées alimentaires ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence du mot :
« difficulté »,
insérer les mots :
« ou qui sont habilités en application de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 50 du projet de loi de finances pour 2020 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire. Il convient cependant de le compléter pour tenir compte du rôle des épiceries sociales et solidaires qui permettent des achats de denrées alimentaires à des prix très modiques.
Les épiceries sociales et solidaires représentent un enjeu social, mais aussi parfois de dignité dans le vécu des personnes aidées, qui ont parfois du mal à accueillir une aide totalement gratuite.
Par ailleurs, en page 21 du Programme n° 304 (« Inclusion sociale et protection des personnes »), il est indiqué que « l’aide alimentaire vise à répondre à l’insécurité alimentaire des personnes démunies. Au-delà de la mise à disposition gratuite ou à prix symbolique de denrées, l’intervention de l’État vise à faire de cette activité un levier pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes. »
Le présent amendement tient compte des réalités logistiques et organisationnelles formulées par les acteurs de l’aide alimentaire, notamment la fédération française des Banques Alimentaires, lesquels indiquent qu’il leur est matériellement impossible de distinguer, au moment de la collecte, entre la destination vers une aide alimentaire totalement gratuite et une aide alimentaire moyennant une participation modeste du bénéficiaire (activité d’épiceries sociales et solidaires).
En conséquence, le présent amendement vise à prendre également en compte le rôle important que les épiceries sociales et solidaires jouent aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et du Fonds Européen d’Aide aux Plus Démunis (FEAD), en faveur de l’aide alimentaire.