Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 74	N°II-2470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2470
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 74
Mission « Cohésion des territoires »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ainsi que de la taxe prévue à l’article L. 443‑14‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences de l’amendement n° 1544 de M. Pupponi (sous-amendé par l’amendement n° 3079 du Gouvernement), adopté en première lecture, qui a supprimé la taxe sur les ventes de logements HLM prévue par l’article L. 443‑14‑1 du code de la construction et de l’habitation.