APRÈS ART. 59	N°II-2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2474
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Auconie, M. Benoit, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Vercamer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai de 6 mois, à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement ses conclusions écrites sur l’objectivation du différentiel de charges sociales et fiscales existant entre établissements publics de santé et établissements de santé privés d’intérêt collectif.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les ESPIC sont des établissements privés à but non lucratif qui assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Sur la même échelle tarifaire que les établissements publics de santé, les ESPIC supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures.
C’est pour compenser ce différentiel de charges sociales que, fin 2016, le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) avait été voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Cette différence de traitement ne fait pas l’objet de compensation avec la mise en place de mécanismes de reprises effectuées sur les enveloppes budgétaires allouées aux ESPIC.
Il est nécessaire que la question du niveau de ce différentiel de charges fiscales et sociales entre les secteurs fasse l’objet d’une objectivation, tant pour les ESPIC, que pour les pouvoirs publics et pour les parlementaires, qui sont régulièrement amenés à en débattre. Tel est l’objet du présent amendement.