APRÈS ART. 48	N°II-2477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2477
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
À la fin du I de l’article L. 2333‑34‑1 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 12 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances rectificative pour 2017 a réformé le mode de calcul de la taxe de séjour pour les établissements non classés. Désormais, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité.
Parallèlement, dans la loi de finances pour 2019, le Parlement a adopté des mesures visant à obliger les acteurs, et notamment les plateformes, à collecter et reverser la taxe de séjour aux collectivités territoriales.
L’article L. 2333‑34‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit une amende de 150 € en cas d’omission ou d’inexactitude, dans la limite d’un plafond de 12 500 €.
Cependant, certaines plateformes ne respectent pas cette obligation de collecte ou ne collectent pas le bon montant de taxe de séjour en n’appliquant pas les taux votés par les collectivités territoriales pour les établissements non classés.
Le montant des pertes de ressources pour les collectivités peut atteindre des montants très conséquents. Ainsi, dans la communauté de communes de la Vallée de Chamonix, cette perte a été estimée à 70 991 € pour l’année 2019 – dont 53 449 € pour la seule ville de Chamonix – et dans certaines communautés de communes, cette perte peut s’élever à 180 438 €.
Ainsi, les pertes subies par les collectivités sont bien plus supérieures au montant de l’amende appliquée aux plateformes non respectueuses de la législation, pénalisant ainsi les territoires de ressources.
Ce constant est d’autant plus étonnant que d’autres acteurs tels que Gîtes de France est opérationnel sur la nouvelle tarification dès le début de l’année 2019.
Dans ce cadre, cet amendement propose de relever le plafond du montant des pénalités de 12 500 € à 100 000 €, sans modifier le montant de l’amende, afin d’inciter les plateformes à collecter correctement la taxe de séjour.