APRÈS ART. 48	N°II-2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2478
présenté par
M. Roseren
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 48, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article L. 2334‑34‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale » ;
2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale » ;
3° La dernière phrase est complétée par les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2334‑34‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit les sanctions applicables en cas de défaillance dans le recouvrement de la taxe de séjour par les professionnels.
Il prévoit dès lors que le Tribunal de Grande Instance puisse être saisi par la commune ayant institué la taxe de séjour et que le produit de l’amende soit versé à la commune.
Cependant, dans le cadre de son dispositif, cet article ne prend pas en compte la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en la matière.
En effet, pour rappel, au 1er janvier 2019, 52,2 % des délibérations mettant en place la taxe de séjour relèvent des EPCI.
Cet amendement propose donc d’apporter une correction au dispositif actuel pour y insérer les EPCI.