ART. 50	N°II-2480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2480
présenté par
Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, Mme Moutchou, M. Ahamada, M. Anato, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Degois, Mme Louis, M. Testé, Mme Rilhac, Mme Rixain, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, Mme Atger, Mme Bergé, Mme Gomez-Bassac, Mme Colboc, Mme Charrière, Mme Leguille-Balloy, Mme Verdier-Jouclas, Mme De Temmerman, M. Kerlogot, M. Vignal, Mme Charvier, Mme Provendier, Mme Petel, M. Raphan, M. Mis et M. Cazenove
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ARTICLE 50
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de l’application de l’article 50 de la présente loi, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport donne une vision précise de l’évolution du mécénat à la suite de la baisse du taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros et à la limitation de la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi, dans son article 50, modifie l’article 238 bis du CGI en baissant de 60 % à 40 % le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros.
Il modifie également la fiscalité et renforce l’éthique du mécénat de compétence en limitant la prise en compte dans l’assiette de la réduction d’impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales à trois fois le plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du Code de la sécurité sociale.
Aussi, afin de vérifier l’efficacité de ces nouveaux dispositifs, et de leur laisser le temps de produire leurs effets, le Parlement demande au Gouvernement de lui remettre, deux ans après l’application de ces mesures, un rapport sur l’état de la dépense fiscale liée au mécénat des entreprises.
Ce rapport s’assurera que les dons des entreprises n’ont pas diminué suite à cette réforme et que la disposition liée au mécénat de compétence produit bien ces effets.