APRÈS ART. 50	N°II-2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-2483
présenté par
M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2018, la quotité de PTZ a été lourdement diminuée dans l’immobilier neuf en B2 et C ; baisse justifiée par la volonté de lutter contre « l’artificialisation des sols » qui vise à favoriser les zones déjà urbanisées en préférant le recours au PTZ ancien avec travaux sur les territoires supposés « non tendus ».
Pourtant cette décision n’a pas eu l’effet escompté puisque le transfert vers le PTZ ancien ou vers les PTZ neuf en A et B1 n’a pas augmenté alors même que le dispositif mis en place entraîne, a fortiori, la baisse inévitable PTZ dans les zones B2 et C.
Ces éléments, factuels montrent bien que la mesure est inefficace dans la lutte contre l’artificialisation. Pire, elle éloigne les ménages modestes dans l’investissement d’un bien existant ou neuf, situé en zone tendue qui préfèrent donc s’éloigner des centres-villes ou des centres bourgs, là où le foncier est moins cher, ce qui accroît le risque d’artificialisation.
Enfin cette suppression menacerait plus de 19000 emplois directs ou indirects sur le territoire et plus particulièrement les TPE et PME spécialisées dans le BTP, alors même que le marché du neuf commence à se relever.
Cet amendement vise à maintenir le PTZ neuf dans les zones B2 et C pour les années 2020 et suivantes.