APRÈS ART. 76	N°II-249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-249
présenté par
M. Mbaye, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Kuric, Mme Mörch, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Thomas, Mme Clapot, M. Claireaux, Mme Dupont, M. Cesarini, M. Julien-Laferrière, Mme Piron, M. Girardin, Mme Chapelier, M. Testé, Mme De Temmerman, M. Fiévet, M. Lénaïck Adam, Mme Pitollat, Mme Janvier, Mme Krimi et Mme Saint-Paul
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 76, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France ». Ce rapport veille notamment à présenter de manière exhaustive les données et statistiques afférentes à la mise en place des droits d’inscription différenciés pour les étudiants en mobilité internationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par un arrêté du 21 avril 2019, le Gouvernement a consacré la hausse des droits d’inscription pour les étudiants étrangers extra-européens souhaitant suivre un cursus au sein d’un établissement d’enseignement supérieur français. Cette hausse s’inscrit dans le cadre de la stratégie d’attractivité « Bienvenue en France – Choose France », révélée et détaillée par le Premier ministre le 19 novembre 2018.
L’année universitaire 2019‑2020 est donc la première à connaître cette différenciation des droits d’inscription fondée sur la nationalité des étudiants. Si les premiers chiffres avancés par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation semblent mettre en lumière une hausse des inscriptions d’étudiants étrangers (+2 %), il convient pour le Parlement de bénéficier de statistiques détaillées s’agissant de l’impact de cette mesure durant cette « année test » (hausse/baisse en fonction des pays d’origine des étudiants concernés, nombre de bourses attribuées, répartition par établissements d’enseignement supérieur et par disciplines, etc…).
Cette demande semble d’autant plus légitime que le Conseil constitutionnel a récemment rappelé, dans une décision n° 2019‑809 du 11 octobre 2019, l’applicabilité du principe de gratuité à l’enseignement supérieur français, et souligné que les droits d’inscription « modiques [sont] perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants » (sic).