ART. 52	N°II-2496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2496
présenté par
M. Mattei, Mme El Haïry, M. Barrot et M. Laqhila
------------
ARTICLE 52
I. – Après le mot : 
« déterminée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par voie d’appréciation directe en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu’elle serait constatée si elle était libre de toute occupation à la date de référence définie au 2 du présent C. À défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence par comparaison avec celle qui ressort de transactions relatives à des biens immeubles ou terrains à bâtir situés dans une zone comparable. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à améliorer la réforme des valeurs locatives mise en œuvre par l’article 52, pour améliorer la définition des valeurs locatives, en s’appuyant davantage sur la valeur vénale des biens, conformément à la proposition n° 8 du rapport d’information de MM. Mattei et de Courson.