Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 78	N°II-2506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2506
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 78, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑35 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« En 2020, le montant de l’enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article pour chaque département ainsi que le montant de la quote-part prévue à l’article L. 2334‑34 sont égaux aux montants calculés en 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement stabilise en 2020 le montant de l’enveloppe de dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) calculé pour chaque département au niveau du montant calculé en 2019, ainsi que le montant de la quote-part attribuée à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Cette mesure conservatoire doit permettre de travailler en 2020 sur les évolutions qui pourraient être apportées aux modalités de calcul des enveloppes de DETR, afin d’assurer que les crédits soient répartis de manière pertinente au profit des territoires ruraux.