ART. 38	N°II-252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-252
présenté par
M. Nury, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Abad, M. Reda, Mme Corneloup, M. Lurton, M. Leclerc, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier et Mme Louwagie
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	322 000 000	
Plan France Très haut débit	322 000 000	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégie économique et fiscale	0	0	
TOTAUX	322 000 000	322 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Un objectif final univoque de déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique sur l’ensemble du territoire : l’objectif final du Plan France Très Haut Débit est le déploiement de nouveaux réseaux en fibre optique de bout en bout sur l’intégralité du territoire sous réserve de situations exceptionnelles ». L’introduction du cahier des charges du Plan France THD ne laisse place à aucune différence d’interprétation s’agissant du 100 % FttH, annoncé pour 2025 à plusieurs reprises. Quant aux situations exceptionnelles, elles concerneront quelques milliers de lignes trop coûteuses à construire, et non pas les 3 à 4 millions de foyers et entreprises restant à fibrer.
L’objectif 2025 relève d’un objectif européen : la société du gigabit (Gigabit Society), qui prévoit que chaque habitant puisse accéder à une offre d’accès internet offrant une rapidité d’accès de 1 Gbit par seconde. A l’heure actuelle, seule la fibre de bout en bout (FttH) peut répondre à un tel objectif. Or si, à cette échéance, près des deux-tiers des départements français auront une desserte FttH quasi intégrale de leur territoire grâce à l’aide financière de l’État, cette couverture sera parfois de 30 % uniquement dans 27 départements.
Le coût d’une couverture intégrale de la France – hors situations exceptionnelles – a été estimé de manière convergente par l’Avicca (association qui fédère 232 collectivités françaises agissant pour l’aménagement numérique des territoires) et l’Assemblée des Départements de France. Sachant que les 10 dernières attributions de réseaux publics financés par l’État permettront de construire 2,4 millions de prises en mobilisant 3,4 milliards d’euros de fonds privés pour 364 millions d’euros de subventions, soit près de 10 € de fonds privés pour 1 € de fonds publics, il conviendra que le Plan France THD accompagne à hauteur de 600 à 700 millions d’euros les projets des collectivités, afin de réaliser la couverture FttH précitée.
L’appel immédiat de la totalité de cette somme n’est cependant pas indispensable. Certains projets ne sont pas encore prêts d’une part, et, d’autre part, l’Agence du Numérique a calculé qu’il restait sur l’ensemble des 3,3 milliards d’€ du Plan France THD un reliquat de 140 millions d’euros mobilisables. Ainsi, pour financer les projets immédiatement prêts à démarrer (462 millions d’€ de subventions attendues de la part du Plan France THD), seuls 322 millions d’euros d’autorisations de programme nouvelles seront nécessaires.
L’amendement transfère donc 322 millions d’euros d’autorisations d’engagement à l’action 01 du programme 343. Ces crédits sont imputés, à défaut de pouvoir les transférer depuis une autre mission, sur l’action 23 du programme 134, une des seules en mesure de les supporter.