ART. 51	N°II-2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2540
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 51
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« qu’ »
les mots :
« que celles mentionnées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.