ART. 55	N°II-2545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2545
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 55
À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« sanction »,
insérer les mots :
« de publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.