ART. 57	N°II-2558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2558
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Latombe, Mme El Haïry, M. Mattei, M. Barrot, M. Duvergé, M. Laqhila, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 57
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les données à caractère personnel mentionnées au même premier alinéa ne peuvent faire l’objet d’une opération de traitement et de conservation de la part d’un sous-traitant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la sous-traitance dans la mise en œuvre de l’expérimentation prévue par l’article 57.
Il s’agit ainsi d’éviter la violation des données collectées et de s’assurer que seuls des agents publics spécialement habilités pourront y avoir accès.