ART. 57	N°II-2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2559
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 57
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les données sensibles et les autres données manifestement sans lien avec les infractions mentionnées au premier alinéa sont détruites au plus tard cinq jours ouvrés après leur collecte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La République en marche fait de la lutte contre la fraude l’une de ses priorités politiques.
Néanmoins, nous souhaitons que l’objet de cet article 57 soit proportionné et assure un juste équilibre entre les moyens utilisés pour lutter contre la fraude et le respect des libertés.
Le présent amendement vise donc à raccourcir la période durant laquelle l’administration fiscale et l’administration des douanes et des droits indirects peuvent conserver des données sensibles ou des données manifestement sans lien avec les infractions recherchées. Celles-ci devront être détruites au plus tard cinq jours après leur collecte.
Les autres données devront être analysées au maximum dans un délai de trente jours et détruites si elles n’apparaissent pas pertinentes. A l’issue de ce second tri, seules les informations utiles à la recherche des agissements mentionnés au premier alinéa pourront être conservées et exploitées par les agents de l’administration fiscale ou douanière.