ART. 57	N°II-2561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2561
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 57
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« infractions mentionnées »
les mots :
« manquements et infractions mentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.