ART. 38	N°II-257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-257
présenté par
M. Le Vigoureux, rapporteur spécial au nom de la commission des finances et M. Saint-Martin
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	10 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	0	10 000	
SOLDE	-10 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de diminuer symboliquement les autorisations d’engagement et les crédits de paiement pour 2020 du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » en prélevant 10 000 euros sur l’action 15 « Pilotage et support du programme ».
L’objectif n’est pas de diminuer les crédits alloués au programme visé, mais de lancer une réflexion sur le périmètre actuel de la mission Recherche et enseignement supérieur.
Le rapport du 11 septembre 2019 de la mission d’information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances relève que le Parlement joue encore un rôle trop limité dans la définition de la maquette budgétaire.
Cette mission interministérielle regroupe neuf programmes rattachés à six ministères différents, dans l’objectif de retracer l’effort de chaque ministère concerné en faveur de la recherche dans une seule mission.
Une analyse de ces programmes montre cependant que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation est responsable de quatre programmes qui représentent presque 90 % des crédits de la mission. Les programmes rattachés aux autres ministères concernés rassemblent donc un volume marginal de crédits, tant dans la mission concernée que relativement aux autres programmes que ces ministères pilotent à titre principal. Ainsi, dans les faits, le caractère interministériel de cette mission est source de confusion et ne permet pas de dégager un pilotage efficace de la politique publique menée puisqu’elle rassemble des ministères qui ne sont concernés qu’à titre accessoire.
Aussi est-il proposé de recentrer le périmètre de la MIRES sur les quatre programmes gérés par le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, et de redistribuer les autres programmes dans le champ de compétence ministériel auquel ils appartiennent. Un document de politique transversale pourrait ensuite venir utilement retracer l’ensemble des crédits dédiés à la politique de recherche et d’enseignement supérieur.
En outre, il paraît opportun de lier la réflexion sur le périmètre de la MIRES à la construction de la loi de programmation pluriannuelle sur la recherche et l’innovation.