APRÈS ART. 58	N°II-2573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2573
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Benin, M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complétée par les mots : « ainsi que sur des installations de stockage d’énergie ayant recours à des batteries. »
II. – Le I s’applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2021.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendent a pour objectif de favoriser le potentiel des Micro-STEPs (stations de transfert d’énergie par pompage) dans les Outre-mer.
Les Micro-STEPs sont un système de stockage d’énergie reposant sur la conservation de l’eau en circuit fermé non-consommée et sur un terrain dénivelé. La Constitution de simples retenues collinaires de petite taille, sur des surfaces d’un à deux hectares comparables à des petits bassins d’irrigation, permet en effet de réaliser un stockage d’électricité faisant face à l’intermittence des énergies renouvelables.
Si le système des batteries, tel qu’il est largement utilisé aujourd’hui dans les Outre-mer, apporte une réponse satisfaisante en termes énergétiques, la solution des Micro STEPs présente l’avantage de concilier l’impératif de création d’emplois dans nos territoires, et l’exigence environnementale de répondre à l’urgence climatique.
En effet, les processus d’extraction du cobalt et du lithium pour la construction des batteries génèrent des pollutions considérables et assèchent les nappes phréatiques. Ils produisent également des déchets toxiques conséquents, ainsi que des surcoûts liés au recyclage des batteries très importants. En outre, l’extraction du cobalt est généralement réalisée dans des conditions sociales dramatiques : recours au travail des enfants, risques d’exposition à des pathologies graves et hausse de la mortalité.
Par ailleurs, les batteries ne sont pas créatrices d’emplois dans les Outre-mer, puisqu’il s’agit bien d’une activité de négoce, avec des importations dépendant de pays tiers, notamment en Asie, qui commercialise en 2019 près de 97 % de la production mondiale.
Il apparaît donc nécessaire d’encourager le développement et l’investissement dans les Micro-STEPs, qui sont à la fois une opportunité réelle en termes de développement durable, mais aussi en matière de créations d’emplois dans nos territoires. Une étude réalisée par Nature &amp; People First a évalué qu’un premier site en Martinique serait pourvoyeur de 98 emplois (49 emplois directs durant 22 mois, et autant d’emplois indirects, parmi lesquels 25 % seraient des emplois en insertion). Un tel projet impliquerait également l’appel aux acteur du BTP, à des fabricants de turbines hydroélectriques ainsi que des projets d’ingénierie sur les territoires, ce qui stimulerait ainsi l’innovation et l’embauche locale.
A ce jour, les batteries bénéficient en Outre-mer d’aides fiscales qui ne semblent plus justifiées, et ce pour les raisons évoquées ci-dessus :
-  Absence de conformité aux critères de création ou de maintien d’emplois
-  Risque d’éviction d’un concurrent, au détriment de solutions de stockage d’énergie respectueuses de l’environnement
-  L’absence de conformité aux critères de développement durable (alors que la Trajectoire Outre-mer 5.0 se fixe des objectifs ambitieux en matière de politique de transition écologique)
-  L’absence d’intérêt économique pour les collectivités ultramarines, puisque l’usage des batteries renforcent la dépendance économique des territoires
Au vu de ces différents éléments, il est ainsi proposé, par cet amendement, de mettre fin à l’avantage fiscal dont bénéficient les investissements dans des batteries en Outre-mer, afin de favoriser le déploiement de solutions de stockage d’énergie alternatives, respectueuses de l’environnement, créatrices d’emplois, et favorisant l’indépendance économique et énergétique de nos territoires.