APRÈS ART. 58	N°II-2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-2574
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
I. – Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, le taux de la réduction d’impôt prévue à la première phrase du premier alinéa du présent 3 est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excède 2 300 euros. »
II. – Le I est applicable aux dons effectués à compter du 1er janvier 2020.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dons consentis par une personne physique pour le financement de la campagne d’un ou plusieurs candidats ne peuvent excéder 4 600 euros. Ils ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66 %.
Le présent amendement rend dégressif le taux de cette réduction d’impôt. Il prévoit que le taux de la réduction d’impôt est ramené à 50 % pour la fraction des dons comprise entre 1 000 et 2 300 euros et à 33 % pour la fraction qui excède 2 300 euros.