APRÈS ART. 58	N°II-2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2576
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Verdier-Jouclas, M. Anato, M. Belhaddad, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Gayte, M. Girardin, Mme Goulet, M. Haury, Mme Leguille-Balloy, M. Mbaye, Mme O’Petit, Mme Pouzyreff, M. Simian, M. Vignal et Mme Cariou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 58, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le crédit d’impôt salarié à domicile mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Ce rapport expose notamment :
1° La distribution par décile de revenu du nombre de contribuables bénéficiaires concernés ;
2° La répartition par type de services, a minima selon la catégorisation retenue par le code du travail (article D.7231‑1 notamment) ;
3° La répartition par département des contribuables bénéficiaires concernés ;
4° La répartition géographique des salariés à domicile soutenus par ce crédit d’impôt, ainsi que leur distribution par décile ;
5° La liste des vingt premiers organismes, entreprises, lucratives ou non lucratives, du service à la personne selon leur chiffre d’affaires, et la part de ce chiffre d’affaires en lien avec le crédit d’impôt de l’article 199 sexdecies ;
6° Les différences moyennes et médianes de rémunération et d’accès à leurs droits, dont ceux à la formation, pour les salariés à domicile concernés, notamment à raison de leur sexe.
Les données nécessaires à la production du rapport sont rendues publiques dans un format permettant leur réutilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les précédents gouvernements ont légitimement pu stimuler le secteur des services à la personne par le mécanisme du crédit d’impôt organisé par l’article 199 sexdecies du code général des impôts.
Le défaut de pilotage de cette dépense fiscale a cependant fini par contribuer à la dégradation de nos comptes publics, avec une prise en charge par ce crédit d’impôt de dépenses à hauteur de 4,7 milliards d’euros en 2017, ce qui finit par poser la question de la rationalité de cette dépense fiscale.
Le présent amendement vise à imposer au Gouvernement la production, sous la forme d’un rapport annuel, des données nécessaires à une meilleure appréhension des bénéficiaires du dispositif, de la ventilation des montants en jeu par type de service et des impacts positifs et négatifs de ce crédit d’impôt pour les salariés comme pour les bénéficiaires.