ART. 47	N°II-258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-258
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 47
Compléter l’alinéa 29 par les mots :
« , et pour les zones situées en outre-mer, par le ministre chargé des départements et territoires d’outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création très utile de zones de revitalisation des commerces en milieu rural va nécessiter pour ce qui concerne les Outre-Mer d’une expertise et d’une approche particulières dans ces régions. Outre les ministres chargés du budget et de l’aménagement du territoire, l’appui pratique du ministre des Outre-Mer paraît nécessaire en l’espèce. S’agissant des Outre-Mer, une approche interministérielle semble appropriée.