APRÈS ART. 59	N°II-2585 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-2585 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances et Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 206 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » sont remplacés par les mots : « Rapport annuel sur l’impact environnemental du budget » ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Un recensement de l’ensemble des dépenses du budget général de l’État et des ressources publiques, y compris des dépenses fiscales inscrites dans le projet de loi de finances de l’année, ayant un impact significatif sur l’environnement, positif ou négatif ; »
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « Un état détaillant la stratégie » sont remplacés par les mots : « La stratégie poursuivie » ;
b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Cet état » sont remplacés par les mots : « Ce rapport » ;
4° Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « énergie », sont insérés les mots : « , de l’évolution des charges de service public de l’énergie » ;
5° L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
6° Au dernier alinéa, après le mot : « communiqué », sont insérés les mots : « au Haut conseil pour le climat ainsi qu’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à articuler le rapport intitulé « Financement de la transition écologique : les instruments économiques, fiscaux et budgétaires au service de l’environnement et du climat » avec le futur « budget vert » qui sera présenté lors du dépôt du projet de loi de finances pour 2021. Afin de ne pas multiplier les supports de référence et d’accroître la visibilité de l’information budgétaire en matière environnementale, il est proposé de fusionner les deux documents à partir du projet de loi de finances pour 2021.
Le budget vert, sous forme d’annexe au projet de loi de finances, évaluera l’impact environnemental des recettes publiques et des dépenses de chaque mission du budget général de l’État, y compris des dépenses fiscales, en s’inspirant de la proposition de la méthodologie de classement proposée au Gouvernement par la mission IGF-CGEDD pour une budgétisation environnementale en septembre dernier. Celle-ci fera l’objet d’une concertation entre les différentes parties prenantes. L’évaluation qui en résultera portera sur le projet de loi de finances de l’année.
Ce document détaillera également, en cohérence avec l’article 206 de la loi de finances n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 portant création du rapport sur le financement de la transition écologique, la stratégie poursuivie par le Gouvernement en matière de fiscalité écologique et énergétique ainsi que le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie.