ART. 38	N°II-259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Octobre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-259
présenté par
M. Le Vigoureux, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Hérin, Mme Brugnera et M. Fugit
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	2 000 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	2 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 1 du programme 231 « Vie étudiante » finance des aides directes pour les étudiants. Dans ce cadre, le projet annuel de performances de la mission prévoit de transférer 2 millions d’euros à BPI France, afin de financer son fonds de garantie « Prêts Étudiants ».
Ce fonds a pour objectif de faciliter le financement de la vie des étudiants en réduisant le risque pris par les banques sur des crédits octroyés sans sûreté à cette population. Depuis au moins trois années consécutives, la commercialisation de ce produit par les banques est ouverte en juin et clôturée à peine deux mois après l’ouverture, en raison d’un niveau de dotation (un peu moins de 2 millions d’euros chaque année) insuffisant pour répondre à la forte demande des étudiants pour cette garantie. Cette année, la Société Générale a cessé de distribuer le produit le 15 juillet et BPCE le 16 juillet, soit seulement deux semaines après la mise à disposition des enveloppes auprès de ces banques !
Ce fonds de garantie permet la mise en place de 3 000 crédits chaque année en moyenne depuis 2015, pour un montant moyen de 8 700 euros sur une durée moyenne de six ans. Ces crédits permettent aux étudiants de financer, à hauteur de 80 % des montants prêtés, leurs frais de scolarité (28 %), leur logement (21 %), leurs moyens de transport (18 %) et les fournitures scolaires (11 %). Selon une enquête de satisfaction menée par BPI France, 60 % environ des répondants n’auraient pas poursuivi leurs études sans l’obtention de ce crédit et autour de 80 % jugent qu’ils n’auraient pu accéder à un financement bancaire sans la garantie accordée par l’État.
Compte-tenu de ces résultats et de l’assèchement toujours plus rapide des enveloppes mises à disposition de ces prêts – qui témoignent d’une part, du besoin, pour les étudiants de ce fonds de garantie, et, d’autre part, de l’insuffisance de la dotation actuelle – la Cour des comptes a suggéré « un doublement de la dotation allouée actuellement en loi de finances à ce dispositif serait nécessaire (soit un besoin de 4 millions d’euros) » dans son rapport sur Les droits d’inscription dans l’enseignement supérieur, publié en novembre 2018. De son côté, BPI France estime que le besoin devrait être revu à la hausse, à hauteur de 5,5 millions d’euros, le montant avancé par la Cour ayant été calculé pour un coefficient multiplicateur supérieur à celui qui est appliqué à la dotation à partir de 2019. Une dotation de 5,5 millions d’euros permettrait aux banques de faire environ 10 000 prêts pour un montant total de 100 millions d’euros selon BPI France.
Aussi, le présent amendement répond au besoin identifié par la Cour (2 millions d’euros qui viennent abonder les 2 millions d’euros déjà prévus). Il se veut comme une première étape de la montée en puissance de ce fonds, avec l’objectif de flécher, à horizon 2021, 5,5 millions d’euros de crédits, comme recommandé par BPI France.
Les 2 millions d’euros permettant le doublement de cette enveloppe sont fléchés depuis l’action 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme 193 « Recherche spatiale ».