ART. 61	N°II-2590	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2590
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, Mme Peyrol, M. Potterie, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas et M. Le Gendre
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ARTICLE 61
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) Les taxes prévues au chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l’image animée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de différer au 1er janvier 2022, le transfert du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) - à savoir la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques, la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision et les cotisations professionnelles - aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Ce report est rendu nécessaire pour finaliser les modalités techniques de ce transfert, notamment les développements informatiques pour l’adaptation des applications de recouvrement.
S’agissant plus particulièrement de la taxe sur le prix des entrées aux salles de cinéma, son versement est étroitement corrélé aux soutiens versés par le CNC aux exploitants de salles. En effet, des applications informatiques spécialement dédiées calculent automatiquement le montant d’aides auxquelles peuvent prétendre les exploitants en fonction du montant de taxe qu’ils ont acquitté.
Ainsi, une période d’adaptation est nécessaire pour mettre en place un nouvel outil d’échange automatique et instantané d’informations entre le CNC et la DGFiP.