ART. 61	N°II-2594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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PLF POUR 2020 - (N° 2272)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-2594
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 61
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la date que ces dispositions précisent »
les mots :
« du 1er janvier 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.